Conditions de vente et de livraison

§ 1 Conclusion du contrat

(1) Les ventes et les livraisons de Schick Gruppe GmbH + Co. KG, Schick GmbH + Co. KG et Schick Technik GmbH sont effectuées exclusivement sur la base de ces conditions de vente et de livraison. Les conditions générales de vente de l'acheteur ne sont pas applicables même si nous ne les contestons pas expressément.
(2) Nos offres sont sans engagement. Les contrats ne sont conclus qu'après confirmation écrite d'une commande par nos soins.

§ 2 Étendue de l'obligation de prestation

(1) Notre confirmation de commande est déterminante pour l'étendue de l'obligation de prestation.
(2) Les informations contenues dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations et listes de prix ne déterminent pas la nature de l'objet de la livraison, à moins qu'elles ne soient expressément incluses dans la confirmation de commande. Les données techniques contenues dans les documents écrits tels que les dessins techniques, les projets et les propositions doivent être vérifiées par l'acheteur avant leur prise en charge et leur utilisation. Il en va de même pour les propositions faites oralement, les conseils oraux et les logiciels mis à disposition.
(3) Nous nous réservons le droit de modifier l'étendue des prestations et de déroger au contenu des documents techniques, dans la mesure où cela ne porte pas préjudice à l'acheteur.

§ 3 Prix

(1) Les prix s'entendent nets, départ usine ou départ succursale, TVA en sus, hors emballage, fret, douane et assurance.
(2) Si, pour des livraisons et des prestations avec un délai de livraison convenu de plus de six semaines après la conclusion du contrat, les coûts d'acquisition ou de fabrication augmentent (en particulier suite à une augmentation des coûts salariaux ou des coûts des matériaux), nous sommes en droit de procéder à une augmentation de prix dans la mesure où cela entraîne une augmentation de notre prix de revient pour l'objet de la livraison.

§ 4 Paiements

(1) Les paiements doivent être effectués immédiatement et nets.
(2) Une compensation ou l'exercice d'un droit de rétention n'est possible pour l'acheteur qu'avec une créance incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

§ 5 Délai de livraison, retard de livraison

(1) La date de livraison indiquée dans la confirmation de commande est déterminante pour le délai de livraison.
(2) Les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée si l'acheteur ne remplit pas à temps les obligations de coopération qui lui incombent ou si nous sommes temporairement dans l'impossibilité de respecter la date convenue en raison d'un cas de force majeure ou d'autres événements dont nous ne sommes pas responsables.
(3) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.
(4) Le délai de livraison est respecté si l'objet de la livraison a quitté notre usine/entrepôt avant son expiration ou si, en cas d'enlèvement, notre disponibilité à la livraison a été communiquée à l'acheteur.
(5) Si nous sommes en retard dans l'exécution de notre livraison, l'acheteur peut nous accorder par écrit un délai supplémentaire raisonnable, mais au moins quatre semaines, en déclarant qu'il refusera notre livraison à l'expiration de ce délai. Après l'expiration du délai supplémentaire sans résultat, l'acheteur est en droit de résilier le contrat ou de demander des dommages et intérêts. Si l'acheteur demande des dommages et intérêts, ceux-ci sont limités au dommage typiquement prévisible, à moins que nous ne soyons coupables de préméditation ou de négligence grave.

§ 6 Transfert des risques/expédition

(1) Si l'objet de la livraison est envoyé à l'acheteur ou si la livraison a lieu départ usine, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l'objet de la livraison est transféré à l'acheteur au moment de sa livraison à la personne chargée de l'expédition, mais au plus tard au moment où il quitte l'usine ou l'entrepôt, indépendamment du fait que l'expédition ait lieu ou non à partir du lieu d'exécution et de la personne qui supporte les frais de transport. Si l'objet de la livraison est prêt à être expédié et que l'expédition ou la réception est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré à l'acheteur à la réception de l'avis de mise à disposition. Nous n'assurons l'objet de la livraison que sur la base d'un accord écrit.
(2) Sauf indication contraire de l'acheteur, le mode d'expédition est laissé à notre appréciation. Nous ne sommes pas tenus de choisir le mode d'expédition le plus avantageux.
(3) Sur demande, nous livrons les gaz techniques dans des emballages de prêt. Ceux-ci restent notre propriété, ils sont mis à la disposition de l'acheteur uniquement pour la vidange du produit de remplissage. Toute autre utilisation est interdite à l'acheteur. L'acheteur est responsable de l'endommagement ou de la perte ainsi que de l'utilisation non conforme de ces récipients. L'acheteur doit vider les emballages le plus rapidement possible et les retourner au lieu de notre livraison dans le délai convenu sans frais de location, sans frais de transport et sans frais. Pour chaque jour supplémentaire, la location est facturée conformément à notre liste de prix en vigueur. Passé un délai de 12 mois, nous ne reprenons plus les emballages. Dans ce cas, le prix du neuf doit être remboursé. Les contenus restants lors de la restitution des emballages de location ne sont pas remboursés.
(4) Les dispositions légales en matière de transport sont déterminantes pour le transport,
notamment l'ADR et le RID dans leur version actuelle.

§ 7 Garantie

(1) Si l'objet de la livraison présente un défaut, nous sommes tenus, à notre choix, d'y remédier ou de livrer une chose sans défaut.
(2) Le délai de prescription des réclamations pour vices pour les objets de livraison qui ne sont pas habituellement utilisés pour des constructions est d'un an à compter de la réception de l'objet de livraison chez l'acheteur.
(3) Nous n'assumons pas de responsabilité pour les défauts matériels des objets d'occasion. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave ainsi que d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé dont nous sommes responsables.
(4) Les obligations de l'acheteur en matière d'examen et de réclamation sont déterminées par l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

§ 8 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec l'acheteur. L'acheteur est autorisé à disposer de l'objet de la livraison dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires.
(2) La réserve de propriété s'étend également aux produits résultant de toute transformation, à leur valeur totale, et nous sommes considérés comme le fabricant. Si, en cas de transformation avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées sur ces marchandises.
(3) L'acheteur nous cède d'ores et déjà, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente, dans leur totalité ou à hauteur de notre part de copropriété (alinéa 2). Nous acceptons cette cession. L'acheteur est autorisé à les encaisser pour nous jusqu'à la révocation ou la suspension de ses paiements en notre faveur.
(4) Si la valeur des sûretés qui nous reviennent dépasse de plus de 10 % les créances ouvertes envers l'acheteur, nous libérerons les sûretés de notre choix à la demande de l'acheteur.

§ 9 Obligation de surveillance et d'alerte sur les produits

(1) Afin de protéger l'utilisateur final des dangers éventuels émanant de nos produits, l'acheteur doit observer les produits du point de vue de la sécurité. Si l'on constate que le produit présente des risques, l'acheteur est tenu de nous en informer immédiatement.

§ 10 Retours de marchandises

Sauf accord contraire, nous reprenons les marchandises commerciales, les gaz techniques ou les fluides frigorigènes livrés dans un délai de 3 mois à compter de la livraison contre un avoir sur la marchandise, à condition que l'objet de la livraison soit dans son emballage d'origine. Ceci ne s'applique pas aux fabrications spéciales. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de traitement raisonnables pour nos dépenses liées à la reprise.

§ 11 Réparations

Pour les réparations, nous assumons une garantie de 3 mois à compter de la livraison à l'acheteur.

§ 12 Secrets d'affaires

Les plans, dessins et autres documents techniques remis à l'acheteur restent notre propriété même après la fin des relations contractuelles. Sans notre accord écrit, ces documents ne doivent pas être utilisés, reproduits ou rendus accessibles à des tiers.

§ 13 Exportation de nos marchandises

Les marchandises achetées pour l'exportation ne peuvent être livrées que dans le pays qui nous a été désigné et ne peuvent pas être utilisées sur le territoire national. L'exportation de nos marchandises n'est autorisée qu'avec notre accord écrit.

§ 14 Lieu d'exécution, droit applicable, juridiction compétente, clause salvatrice

(1) Le lieu d'exécution est Vaihingen/Enz.
(2) Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(3) Le tribunal compétent est Vaihingen/Enz. Nous pouvons également assigner l'acheteur en justice à son siège social.
(4) Si l'une des clauses ci-dessus est ou devient invalide, la validité des autres clauses n'en est pas affectée. Les parties remplaceront la clause invalide par une disposition valide qui se rapprochera le plus possible de l'objectif économique recherché